Article D541-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

Carte de l'article D541-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret 2005-1761 2005-12-29 art. 1 2° JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006