Code de la sécurité sociale · Article
Article D542-35
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
Carte de l'article D542-35 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 21 décembre 1985 au 12 juin 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Rédaction du 12 juin 2010 au 1er septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-640 du 9 juin 2010 - art. 1
- Rédaction du 1er septembre 2011 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-975 du 16 août 2011 - art. 1
- Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7
Décrets liés (1)
- Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7