Article D613-4-5

Article transféré, en vigueur du 26 juin 2019 au 25 mai 2020.

Carte de l'article D613-4-5 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mai 2007 au 26 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007
• Rédaction du 26 juin 2019 au 25 mai 2020 (transféré) — issue de : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985; Décret n°2019-630 du 24 juin 2019 - art. 3