Article D621-4

Article en vigueur depuis le 14 juin 2021.

Carte de l'article D621-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 14 juin 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 juin 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-755 du 12 juin 2021 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité sociale. - art. D621-5 (V)