Article D633-19-1

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article D633-19-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 décembre 2006 au 8 juillet 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985; Décret n°2006-1580 du 11 décembre 2006 - art. 3 () JORF 13 décembre 2006
• Rédaction du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2015 (transféré) — issue de : Décret n°2007-878 du 14 mai 2007 - art. 4