Article D633-19-5

Article abrogé, en vigueur du 13 décembre 2006 au 8 juillet 2019.

Carte de l'article D633-19-5 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 décembre 2006 au 8 juillet 2019 (abrogé) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret n°2006-1580 du 11 décembre 2006 - art. 3 () JORF 13 décembre 2006