Article D633-19-7

Article abrogé, en vigueur du 28 février 2016 au 8 juillet 2019.

Carte de l'article D633-19-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 décembre 2006 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret n°2006-1580 du 11 décembre 2006 - art. 3 () JORF 13 décembre 2006
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 28 février 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985; DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014 - art. 14
• Rédaction du 28 février 2016 au 8 juillet 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985; Décret n°2016-192 du 25 février 2016 - art. 1