Article D634-13-2

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2026.

Carte de l'article D634-13-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 mars 2007 au 4 novembre 2026 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret n°2007-480 du 29 mars 2007 - art. 2 () JORF 30 mars 2007
• Rédaction depuis le 4 novembre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985; Décret n°2026-1017 du 2 novembre 2026 - art. 3