Article D635-11

Article abrogé, en vigueur du 6 mai 2017 au 1er janvier 2018.

Carte de l'article D635-11 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 24 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 24 août 2004 au 5 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17
• Rédaction du 5 mai 2007 au 6 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17
• Rédaction du 6 mai 2017 au 1er janvier 2018 (abrogé) — issue de : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985; Décret n°2017-737 du 3 mai 2017 - art. 3