Article D642-5-5

Article abrogé, en vigueur du 21 avril 2007 au 8 juillet 2019.

Carte de l'article D642-5-5 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 avril 2007 au 8 juillet 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985; Décret n°2007-582 du 19 avril 2007 - art. 2 () JORF 21 avril 2007