Article D642-5-8

Article en vigueur depuis le 25 mai 2020.

Carte de l'article D642-5-8 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 avril 2007 au 25 mai 2020 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret n°2007-582 du 19 avril 2007 - art. 2 () JORF 21 avril 2007
• Rédaction depuis le 25 mai 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985; Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1