Article D643-10-2

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2017 au 4 novembre 2026.

Carte de l'article D643-10-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 janvier 2011 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er avril 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1713 du 30 décembre 2014 - art. 1
• Rédaction du 1er avril 2017 au 4 novembre 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-416 du 27 mars 2017 - art. 1