Article D643-14

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

Carte de l'article D643-14 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 septembre 2012 au 25 mai 2020 (abrogé)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2023 () — issue de : Décret n°2023-436 du 3 juin 2023 - art. 6