Article D711-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article D711-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 janvier 2008 au 31 décembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1524 du 28 décembre 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1688 du 29 décembre 2014 - art. 8