Code de la sécurité sociale · Article

Article D755-28

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er septembre 2019.

Carte de l'article D755-28 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (15)

Rédaction du 21 décembre 1985 au 10 novembre 1991 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Rédaction du 10 novembre 1991 au 24 septembre 1992 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17
Rédaction du 24 septembre 1992 au 16 novembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17
Rédaction du 16 novembre 1994 au 31 janvier 1997 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17
Rédaction du 31 janvier 1997 au 11 septembre 1997 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17
Rédaction du 11 septembre 1997 au 13 septembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17
Rédaction du 13 septembre 1998 au 29 juin 1999 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17
Rédaction du 29 juin 1999 au 5 août 2000 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17
Rédaction du 5 août 2000 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17
Rédaction du 1er janvier 2001 au 2 août 2001 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17
Rédaction du 2 août 2001 au 22 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17
Rédaction du 22 décembre 2002 au 29 mai 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17
Rédaction du 29 mai 2004 au 22 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17
Rédaction du 22 décembre 2005 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17
Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er septembre 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985; Décret n°2016-923 du 5 juillet 2016 - art. 2

Arrêtés liés (87)

Arrêté du 31 juillet 1987 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement (périmé)
Arrêté du 29 novembre 1988 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement (en vigueur)
Arrêté du 10 novembre 1989 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement (en vigueur)
Arrêté du 27 juillet 1990 relatif aux plafonds de loyer servant au calcul de l'allocation de logement versée aux personnes âgées ou handicapées adultes hébergées chez des particuliers. (en vigueur)
Arrêté du 24 octobre 1990 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement (en vigueur)
Arrêté du 8 novembre 1991 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement (en vigueur)
Arrêté du 23 septembre 1992 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement. (en vigueur)
Arrêté du 14 novembre 1994 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement (en vigueur)
Arrêté du 17 septembre 1996 revalorisant les plafonds de loyer pour le calcul des allocations de logement dans les départements d'outre-mer (en vigueur)
Arrêté du 30 janvier 1997 relatif au calcul des allocations de logement (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 10 septembre 1997 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement (en vigueur)
Arrêté du 11 septembre 1998 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement (en vigueur)
Arrêté du 28 juin 1999 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement (en vigueur)
Arrêté du 1 août 2000 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement (abrogé, modifié par 11 textes)
Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation des aides au logement. (en vigueur)
Arrêté du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation des aides au logement. (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 26 décembre 2007 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement (périmé)
Arrêté du 31 décembre 2008 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement (périmé)
Arrêté du 23 juin 2009 modifiant les montants mensuels de la majoration forfaitaire représentative des charges pris en compte pour le calcul de l'allocation de logement (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2009 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement (périmé)
Arrêté du 30 décembre 2010 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement (en vigueur)
Arrêté du 14 janvier 2013 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement (en vigueur)
Arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul de l'allocation de logement (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 16 octobre 2015 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des allocations de logement (en vigueur)
Arrêté du 21 janvier 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement (en vigueur)
Arrêté du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2019 (en vigueur)
Arrêté du 8 octobre 1986 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement prévue au titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement (en vigueur, modifié par 14 textes)
Arrêté du 5 juillet 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à l'évaluation forfaitaire des ressources (en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à l'évaluation forfaitaire des ressources (en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 2014 fixant les montants du paramètre R0 pour le calcul des aides personnelles au logement (en vigueur)
Arrêté du 28 septembre 2017 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des aides personnelles au logement (en vigueur)
Arrêté du 9 mars 2018 modifiant le montant mensuel de l'aide forfaitaire prévue à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale et, de façon temporaire, la répartition de la contribution financière entre les régimes de prestations familiales et l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2014 portant application des articles R. 851-2, R. 851-5, R. 851-6 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations (en vigueur)
Arrêté du 23 décembre 2013 revalorisant les montants minimaux de ressources pris en compte pour le droit aux allocations de logement des étudiants (abrogé)
Arrêté du 28 juin 1999 relatif aux montants de ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement aux étudiants (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement (abrogé, modifié par 20 textes)
Arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer (abrogé, modifié par 17 textes)
Arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte (en vigueur, modifié par 6 textes)
Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l'évaluation forfaitaire des ressources (abrogé)
Arrêté du 30 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 28 juin 1999 relatif aux montants de ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement aux étudiants (en vigueur)
Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations (en vigueur)
Arrêté du 31 décembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2021 (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2023 (en vigueur)
Arrêté du 5 septembre 2025 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer (en vigueur)
Arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer (en vigueur)
Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement (en vigueur)
Arrêté du 20 décembre 2021 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2022 (en vigueur)
Arrêté du 27 septembre 2024 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer (en vigueur)
Arrêté du 15 décembre 2023 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2024 (en vigueur)
Arrêté du 28 septembre 2026 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2024 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2025 (en vigueur)
Arrêté du 16 août 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer (en vigueur)
Arrêté du 23 septembre 2021 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer (en vigueur)
Arrêté du 3 janvier 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2020 (en vigueur)
Arrêté du 22 septembre 2023 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer (en vigueur)
Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement (en vigueur)
Arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur locatif ordinaire et en accession (en vigueur)
Arrêté du 27 février 2018 relatif à la prise en compte de la réduction de loyer de solidarité dans le calcul de l'aide personnalisée au logement (abrogé)
Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur locatif ordinaire et en accession (en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement (en vigueur)
Arrêté du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement de l'aide personnalisée au logement (en vigueur)
Arrêté du 26 juin 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement (en vigueur)
Arrêté du 27 février 2018 relatif au maintien dérogatoire de l'aide personnalisée au logement destinée à l'accession à la propriété pour les logements anciens et dans certaines communes (abrogé)
Arrêté du 8 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer. (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer (en vigueur)
Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer (en vigueur)
Arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer (en vigueur)
Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer (en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer (en vigueur)
Arrêté du 26 juin 2017 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte (en vigueur)
Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement (en vigueur)

Décrets liés (1)

Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (62)

Arrêté du 31 juillet 1987 - art. 4 (V)
Arrêté du 31 juillet 1987 - art. 5 (V)
Arrêté du 29 novembre 1988 - art. 4 (V)
Arrêté du 29 novembre 1988 - art. 5 (V)
Arrêté du 10 novembre 1989 - art. 4 (V)
Arrêté du 10 novembre 1989 - art. 5 (V)
Arrêté du 27 juillet 1990 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 octobre 1990 - art. 4 (V)
Arrêté du 24 octobre 1990 - art. 5 (V)
Arrêté du 8 novembre 1991 - art. 4 (V)
Arrêté du 8 novembre 1991 - art. 5 (V)
Arrêté du 23 septembre 1992 - art. 4 (V)
Arrêté du 23 septembre 1992 - art. 5 (V)
Arrêté du 14 novembre 1994 - art. 4 (V)
Arrêté du 14 novembre 1994 - art. 5 (V)
Arrêté du 17 septembre 1996 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 janvier 1997 - art. 3 (V)
Arrêté du 10 septembre 1997 - art. 4 (V)
Arrêté du 10 septembre 1997 - art. 5 (V)
Arrêté du 11 septembre 1998 - art. 4 (V)
Arrêté du 11 septembre 1998 - art. 5 (V)
Arrêté du 28 juin 1999 - art. 4 (V)
Arrêté du 28 juin 1999 - art. 6 (V)
Arrêté du 1 août 2000 - art. 4 (V)
Arrêté du 1 août 2000 - art. 6 (V)
Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 3 ter (Ab)
Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 9 ter (Ab)
Arrêté du 20 décembre 2002 - art. 5 (V)
Arrêté du 20 décembre 2002 - art. 6 (V)
Arrêté du 28 mai 2004 - art. 4 (V)
Arrêté du 26 décembre 2007 - art. 3 (V)
Arrêté du 26 décembre 2007 - art. 5 (V)
Arrêté du 26 décembre 2007 - art. 6 (V)
Arrêté du 31 décembre 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 31 décembre 2008 - art. 5 (V)
Arrêté du 31 décembre 2008 - art. 6 (V)
Arrêté du 23 juin 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 5 (V)
Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 6 (V)
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 3 (V)
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 5 (V)
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 6 (V)
Arrêté du 30 décembre 2011 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 30 décembre 2011 - art. 5 (V)
Arrêté du 30 décembre 2011 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 14 janvier 2013 - art. 4 (V)
Arrêté du 14 janvier 2013 - art. 5 (Ab)
Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 9 (V)
ARRÊTÉ du 27 octobre 2014 - art. 5 (V)
ARRÊTÉ du 27 octobre 2014 - art. 6 (Ab)
ARRÊTÉ du 16 octobre 2015 - art. 1
ARRÊTÉ du 16 octobre 2015 - art. 3 (V)
Arrêté du 21 janvier 2016 - art. 6
Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 6
Arrêté du 8 octobre 1986 - art. 1 (V)
Arrêté du 8 octobre 1986 - art. 2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-24 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-36 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D831-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R851-5 (V)