Article D762-6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2019.

Carte de l'article D762-6 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 1995 au 21 avril 2002 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret n°95-365 du 5 avril 1995 - art. 1 () JORF 8 avril 1995 en vigueur le 1er mai 1995
• Rédaction du 21 avril 2002 au 1er juillet 2019 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17
• Rédaction depuis le 1er juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985; Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité sociale. - art. D762-7 (VD)