Article D765-2-12

Article abrogé, en vigueur du 21 avril 2002 au 1er juillet 2019.

Carte de l'article D765-2-12 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 avril 2002 au 1er juillet 2019 (abrogé) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret n°2002-544 du 19 avril 2002 - art. 5 () JORF 21 avril 2002