Article D815-12

Article abrogé, en vigueur du 13 janvier 2007 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article D815-12 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 janvier 2007 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret n°2007-57 du 12 janvier 2007 - art. 1 (V) JORF 13 janvier 2007