Article D862-4

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2019.

Carte de l'article D862-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 septembre 2013 au 1er juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2015 au 1er novembre 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-770 du 29 juin 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er novembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-623 du 21 juin 2019 - art. 1