Article L114-10-1-1

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2019.

Carte de l'article L114-10-1-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 décembre 2019 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L441-11 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-10-2-1 (V)