Article L114-10-2

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2020.

Carte de l'article L114-10-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 106
• Rédaction du 1er juin 2019 au 16 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 23
• Rédaction depuis le 16 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 85

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-10-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L168-15 (V)