Article L114-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L114-12 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 20 décembre 2005 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 92 () JORF 20 décembre 2005
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 106
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 5 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 28 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 106
• Rédaction du 28 décembre 2019 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 78
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit (en vigueur)
• Arrêté du 8 septembre 2025 fixant la liste des entités auxquelles le service à compétence nationale Tracfin est autorisé à transmettre des informations en application de l'article L. 561-31 du code monétaire et financier (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-390 du 22 mai 2026 relatif à la transmission de données assurant la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 93
• Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VT)
• Arrêté du 11 septembre 2018 - art. 2
• Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 1 (V)
• Décret n°2026-390 du 22 mai 2026 (V)
• Code de commerce - art. Annexe 4-2 (M)
• Code de commerce - art. L643-11 (V)
• Code de la consommation - art. L333-1 (VT)
• Code de la consommation - art. L711-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-12-1 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-12-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-12-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L611-4 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L766-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R114-19 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R114-25 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R161-69-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R523-3-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-29 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L561-31 (M)