Article L114-12-1

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L114-12-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (16)

• Rédaction du 22 décembre 2006 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 138 () JORF 22 décembre 2006
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 15 février 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 111
• Rédaction du 15 février 2008 au 11 novembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14
• Rédaction du 11 novembre 2010 au 23 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 7
• Rédaction du 23 décembre 2011 au 25 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 117
• Rédaction du 25 décembre 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 92
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (M)
• Rédaction du 8 août 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 280
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 25 octobre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 106; LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 108
• Rédaction du 25 octobre 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 6
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V); LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 2 juillet 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
• Rédaction du 2 juillet 2025 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 33
• Rédaction du 27 juin 2026 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 41

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du système d'information France Travail (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n° 2016-729 du 1er juin 2016 relatif au système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés mis en œuvre par l'opérateur France Travail (en vigueur)
• Décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux » (en vigueur)
• Décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » (en vigueur)
• Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (en vigueur)
• Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (23)

• Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VT)
• Décret n°2016-729 du 1er juin 2016 - art. 1
• Décret n°2017-351 du 20 mars 2017 - art. 2 (VD)
• Décret n°2018-390 du 24 mai 2018 - art. 4 (V)
• Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD)
• Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 3 janvier 2025 (V)
• Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R232-43 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D114-6 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D382-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-12-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-12-3-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-12-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L382-6 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R114-19 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R114-25 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R114-27 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R114-29 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R114-34 (V)
• Code du travail - art. R5312-41 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L158 B (V)