Article L114-15

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2018.

Carte de l'article L114-15 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 20 décembre 2005 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 92 () JORF 20 décembre 2005
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 28 décembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 113
• Rédaction du 28 décembre 2009 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 87 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 23 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
• Rédaction depuis le 23 décembre 2018 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-43 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-17 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R114-13 (V)