Article L114-16-1

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

Carte de l'article L114-16-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 16 mars 2011 au 23 décembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 23 décembre 2015 au 23 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 94
• Rédaction du 23 décembre 2018 au 2 juillet 2025 (modifiée)
• Rédaction du 2 juillet 2025 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 4 (V)
• Rédaction depuis le 27 juin 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 23

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-1200 du 29 octobre 2012 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2012-1200 du 29 octobre 2012 - art. 2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-3 (M)
• Code des douanes - art. 59 sexies (VT)
• Livre des procédures fiscales - art. L134 C (V)