Article L114-17

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

Carte de l'article L114-17 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (15)

• Rédaction du 20 décembre 2005 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 92 () JORF 20 décembre 2005
• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er juin 2009 au 28 décembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 11
• Rédaction du 28 décembre 2009 au 23 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 87 (V)
• Rédaction du 23 décembre 2011 au 25 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 114 (V)
• Rédaction du 25 décembre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 90
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 59
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 12 août 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 78 (V)
• Rédaction du 12 août 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018 - art. 1
• Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 9
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 16 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
• Rédaction du 16 décembre 2020 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 88
• Rédaction du 25 décembre 2022 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 98
• Rédaction depuis le 27 juin 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 19

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants situées dans les départements d'outre-mer (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 25 juillet 2018 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (abrogé)
• Arrêté du 24 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants situées dans les départements d'outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 2 avril 2019 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2011-2101 du 30 décembre 2011 relatif au conseil d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2012-1200 du 29 octobre 2012 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse (en vigueur)
• Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (34)

• Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 23-2 (M)
• Arrêté du 21 juin 2006 - art. Annexe (Ab)
• LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 110 (VD)
• LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 87 (V)
• Décret n°2011-2101 du 30 décembre 2011 - art. 5 (V)
• Décret n°2012-1200 du 29 octobre 2012 - art. 5 (V)
• Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VT)
• Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 - art. 5
• Code de commerce - art. L643-11 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-52 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-53 (V)
• Code de la consommation - art. L333-1 (VT)
• Code de la consommation - art. L711-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-12 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L825-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L852-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*351-30 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D542-22 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-15 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L142-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L168-15 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L583-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L831-7 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L835-2 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R114-10 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R114-11 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R114-14 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R142-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-1 (VD)
• Code du travail - art. L4162-12 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L724-13 (V)