Article L114-17-1

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

Carte de l'article L114-17-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 28 janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 96
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 12 août 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 78 (V)
• Rédaction du 12 août 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er novembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018 - art. 1
• Rédaction du 1er novembre 2019 au 28 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 52 (V)
• Rédaction du 28 décembre 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 65
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 14 mai 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)
• Rédaction du 14 mai 2022 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1
• Rédaction du 25 décembre 2022 au 28 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 102; LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 98
• Rédaction du 28 décembre 2023 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 63 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2026 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 79 (V)
• Rédaction depuis le 27 juin 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 48; LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 54; LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 75

Décrets liés (3)

• Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux (en vigueur)
• Décret n° 2023-314 du 26 avril 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 relatif à la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour arrêt de travail et à la sanction des abus (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (32)

• Décret n°2020-1215 du 2 octobre 2020 - art. 1
• Décret n°2023-314 du 26 avril 2023 (V)
• Décret n°2026-866 du 16 septembre 2026 (V)
• Code de la consommation - art. L711-4 (V)
• Code de la santé publique - art. L6241-3 (M)
• Code de la santé publique - art. R1110-15 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D161-13-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-15 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-9-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L142-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-15-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-15 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-20 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L165-12 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L165-5-1-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L314-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L323-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L323-6-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L376-4 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L471-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L766-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R147-1-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R147-11 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-9 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-54-11 (V)
• Code du travail - art. L4163-16 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L724-13 (M)