Article L114-17-2

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

Carte de l'article L114-17-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 décembre 2022 au 27 juin 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 juin 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 51

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-239 du 1er avril 2026 approuvant les statuts-types des sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2026-239 du 1er avril 2026 - art. (VD)
• LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 51
• Code de la consommation - art. L711-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-3-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R147-3 (V)
• Code du travail - art. L4163-16 (V)