Article L114-18

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2023.

Carte de l'article L114-18 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 décembre 2006 au 25 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 129 (V) JORF 22 décembre 2006
• Rédaction du 25 décembre 2014 au 23 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 90
• Rédaction du 23 décembre 2018 au 28 décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 13-3 (Ab)
• Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 28-14 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L615-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L637-1 (V)