Article L114-19-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L114-19-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2018 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 10 (V)
• Rédaction du 25 décembre 2022 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 98
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 6 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2017-126 du 2 février 2017 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R114-15 (V)