Article L114-22-3

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

Carte de l'article L114-22-3 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 décembre 2022 au 28 décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction du 28 décembre 2023 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 9
• Rédaction depuis le 27 juin 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 55

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-441 du 15 mai 2024 relatif aux modalités de commissionnement des agents de contrôle des organismes servant des allocations et prestations de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-22-3 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2024-441 du 15 mai 2024 (V)
• LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 55
• Code de la sécurité sociale. - art. R114-9 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R114-9-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R114-9-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R114-9-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R114-9-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R114-9-5 (V)