Article L114-9

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L114-9 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 20 décembre 2005 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 92 () JORF 20 décembre 2005
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 23 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 104; LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 105
• Rédaction du 23 décembre 2015 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 92
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 28 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 106
• Rédaction du 28 décembre 2019 au 28 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 77
• Rédaction du 28 février 2025 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 26 (V)
• Rédaction du 27 juin 2026 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 17 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 41

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes (en vigueur, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie (en vigueur)
• Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie (en vigueur)
• Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2012 portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011 (en vigueur)
• Arrêté du 26 novembre 2013 portant approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011 (en vigueur)
• Arrêté du 29 novembre 2012 portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011 (en vigueur)
• Arrêté du 5 mars 2012 portant approbation des avenants n° 3, n° 5 et n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011 (en vigueur)
• Arrêté du 21 mars 2012 pris en application de l'article 56 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi dite " prêt jeunes avenir " (en vigueur)
• Décret n° 2012-1200 du 29 octobre 2012 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse (en vigueur)
• Décret n° 2015-389 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière de lutte contre les fautes, abus et fraudes (en vigueur)
• Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux (abrogé)
• Décret n° 2024-50 du 29 janvier 2024 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux (en vigueur)
• Décret n° 2025-1288 du 22 décembre 2025 relatif au traitement de données à caractère personnel portant sur la transmission des ressources des personnes physiques dans le champ des politiques sociales, dénommé « dispositif relatif aux ressources mensuelles » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (32)

• Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 13-2 (VD)
• Décret n°2007-327 du 8 mars 2007 - art. 11 (V)
• Arrêté du 22 septembre 2011 - art. (V)
• Décret n°2012-1200 du 29 octobre 2012 - art. 1 (V)
• Décret n°2012-1200 du 29 octobre 2012 - art. 4 (V)
• DÉCRET n°2015-389 du 3 avril 2015 - art. 1 (V)
• Arrêté du 20 août 2018 - art. 38 (V)
• Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 4 quinquies (Ab)
• Arrêté du 31 mars 2022 - art. (V)
• Décret n°2024-50 du 29 janvier 2024 - art. 1
• Décret n°2025-1288 du 22 décembre 2025 - art. 7 (V)
• LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 43
• Code de l'action sociale et des familles - art. L214-16 (V)
• Code de la route. - art. L330-2
• Code de la sécurité sociale. - art. D114-5 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D114-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-9-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-9-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-3 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L845-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R114-18-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R147-10 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R147-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R147-8 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R147-9 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R147-9-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R161-19-19 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R161-19-9 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-54-10 (V)
• Code du travail - art. L1226-1 (M)