Article L115-7

Article transféré, en vigueur du 7 août 2004 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L115-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 août 1993 au 7 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 36 () JORF 29 août 1993
• Rédaction du 7 août 2004 au 1er janvier 2016 (transféré) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services (en vigueur)
• Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2015-390 du 3 avril 2015 - art. 1 (V)
• Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 14