Article L115-9

Article en vigueur depuis le 14 juin 2018.

Carte de l'article L115-9 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 14 juin 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)
• Rédaction depuis le 14 juin 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V); Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)