Article L124-4

Article en vigueur depuis le 14 mai 2022.

Carte de l'article L124-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 27 juillet 1994 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 27 juillet 1994 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 14 mai 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 101
• Rédaction depuis le 14 mai 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1

Arrêtés liés (12)

• Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général (abrogé, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 4 septembre 1984 relatif aux marchés des organismes de la sécurité sociale dans les mines (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 1988 portant modification et extension des dispositions de l'arrêté du 4 avril 1984 relatif au règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général (en vigueur)
• Arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole » (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole (en vigueur)
• Arrêté du 27 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 4 avril 1984 relatif au règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général (en vigueur)
• Arrêté du 9 mai 1995 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 21 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » et abrogeant l'arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole » (en vigueur)
• Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (24)

• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 71 (V)
• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 81 (V)
• Arrêté du 4 avril 1984 - art. 1 (V)
• Arrêté du 4 septembre 1984 - art. 2 (V)
• Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 1 (V)
• Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 19 (VT)
• Arrêté du 16 juin 2008 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 8 décembre 2009 - art. 4 (VT)
• Arrêté du 16 février 2010 - art. (V)
• ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 35 (VT)
• ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 96 (M)
• ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 97 (VT)
• ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 98 (VT)
• ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 99 (VT)
• Code de la commande publique - art. L2171-5 (VD)
• Code de la commande publique - art. L2411-1 (V)
• Code de la commande publique - art. L2651-2 (VD)
• Code de la commande publique - art. L2661-2 (VD)
• Code de la commande publique - art. L2671-2 (VD)
• Code de la commande publique - art. L2681-2 (VD)
• Code de la santé publique - art. L6148-7 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L224-12 (V)
• Code rural ancien - art. 1002-4 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L723-11 (VD)