Code de la sécurité sociale · Article

Article L130-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article L130-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Arrêtés liés (3)

  • Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés (en vigueur)
  • Arrêté du 27 juin 2025 fixant le montant minimal de collecte des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle ainsi que les modèles de convention mentionnés au III de l'article L. 2135-10 et au II de l'article L. 6131-3 du code du travail (en vigueur)
  • Arrêté du 14 janvier 2026 abrogeant l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs (en vigueur)

Décrets liés (24)

  • Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat (abrogé)
  • Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (en vigueur)
  • Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire (en vigueur)
  • Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges locatives (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 instituant une aide « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 instituant une aide « nouvelle entreprise rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées après le 1er janvier 2019 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
  • Décret n° 2022-1506 du 1er décembre 2022 relatif à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins vingt et de moins de deux cent cinquante salariés (abrogé)
  • Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie (en vigueur)
  • Décret n° 2024-314 du 6 avril 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation sociale de Mayotte (en vigueur)
  • Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (en vigueur)
  • Décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier (en vigueur)
  • Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail (en vigueur)
  • Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis (en vigueur)
  • Décret n° 2025-776 du 7 août 2025 portant création d'une aide pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant des troubles à l'ordre public d'octobre et novembre 2024 en Martinique (en vigueur)
  • Décret n° 2025-945 du 8 septembre 2025 portant création d'une aide pour les entreprises touchées durablement par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte (en vigueur)
  • Décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 relatif à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis (en vigueur)
  • Décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier (en vigueur)
  • Décret n° 2026-577 du 30 juin 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier (en vigueur)
  • Décret n° 2026-720 du 1er août 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier (en vigueur)
  • Décret n° 2026-776 du 14 août 2026 portant création d'une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi les conséquences des incendies et ayant fait l'objet d'une mesure d'évacuation ou de confinement (en vigueur)
  • Décret n° 2026-850 du 9 septembre 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier (en vigueur)
  • Décret n° 2026-874 du 17 septembre 2026 portant modification du décret n° 2026-776 du 14 août 2026 portant création d'une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi les conséquences des incendies et ayant fait l'objet d'une mesure d'évacuation ou de confinement (en vigueur)
  • Décret n° 2026-921 du 2 octobre 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier (en vigueur)
  • Décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026 portant création d'une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (102)

  • Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19 (VT)
  • Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 71 (M)
  • Décret n°2017-564 du 19 avril 2017 - art. 3 (Ab)
  • LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)
  • Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 1 (V)
  • Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 3-1 (V)
  • Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 3-21 (V)
  • Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 3-23 (V)
  • Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 3-3 (V)
  • Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 3-7 (V)
  • Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 - art. 3 (V)
  • Décret n°2020-1766 du 30 décembre 2020 - art. 1 (V)
  • Décret n°2021-1430 du 3 novembre 2021 - art. 1 (V)
  • Décret n°2021-1431 du 3 novembre 2021 - art. 1 (V)
  • Code des impositions sur les biens et services - art. L471-41 (VD)
  • Code des impositions sur les biens et services - art. L471-45 (VD)
  • Décret n°2022-1506 du 1er décembre 2022 - art. 2 (Ab)
  • Décret n°2023-993 du 27 octobre 2023 - art. 1 (V)
  • Décret n°2024-314 du 6 avril 2024 - art. 2 (V)
  • Décret n°2024-690 du 5 juillet 2024 (V)
  • Décret n°2024-690 du 5 juillet 2024 - art. 1 (V)
  • Décret n°2024-761 du 8 juillet 2024 (V)
  • Décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 50-3
  • Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 50-5
  • Décret n°2025-174 du 22 février 2025 (V)
  • Décret n°2025-174 du 22 février 2025 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 27 juin 2025 (V)
  • Arrêté du 27 juin 2025 - art. 1 (V)
  • Décret n°2025-776 du 7 août 2025 (V)
  • Décret n°2025-776 du 7 août 2025 - art. 2 (V)
  • Décret n°2025-945 du 8 septembre 2025 (V)
  • Décret n°2025-945 du 8 septembre 2025 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 14 janvier 2026 (V)
  • Décret n°2026-168 du 6 mars 2026 (V)
  • Décret n°2026-168 du 6 mars 2026 - art. 1 (V)
  • Décret n°2026-356 du 8 mai 2026 (V)
  • Décret n°2026-356 du 8 mai 2026 - art. 1 (V)
  • Décret n°2026-577 du 30 juin 2026 (V)
  • Décret n°2026-577 du 30 juin 2026 - art. 1 (V)
  • Décret n°2026-720 du 1er août 2026 (V)
  • Décret n°2026-720 du 1er août 2026 - art. 1 (V)
  • Décret n°2026-776 du 14 août 2026 (V)
  • Décret n°2026-776 du 14 août 2026 - art. 1 (V)
  • Décret n°2026-850 du 9 septembre 2026 (V)
  • Décret n°2026-850 du 9 septembre 2026 - art. 1 (V)
  • Décret n°2026-874 du 17 septembre 2026 (V)
  • Décret n°2026-921 du 2 octobre 2026 (V)
  • Décret n°2026-921 du 2 octobre 2026 - art. 1 (V)
  • Décret n°2026-995 du 27 octobre 2026 (V)
  • Décret n°2026-995 du 27 octobre 2026 - art. 1 (V)
  • Code de commerce - art. D123-200 (V)
  • Code de commerce - art. D230-1
  • Code de commerce - art. R123-30-3 (VT)
  • Code de l'environnement - art. D561-12-10 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R130-1 (V)
  • Code des transports - art. D1431-16 (V)
  • Code des transports - art. L1231-15 (VD)
  • Code du tourisme. - art. L411-1 (VD)
  • Code du tourisme. - art. L411-9 (VD)
  • Code du travail - art. D3345-5
  • Code du travail - art. D5212-1 (V)
  • Code du travail - art. D5212-3 (V)
  • Code du travail - art. L1151-2 (V)
  • Code du travail - art. L3121-33 (VD)
  • Code du travail - art. L3121-38 (VD)
  • Code du travail - art. L3311-1 (V)
  • Code du travail - art. L3312-3 (VD)
  • Code du travail - art. L3321-1 (V)
  • Code du travail - art. L3322-1 (V)
  • Code du travail - art. L3324-2 (VT)
  • Code du travail - art. L3331-1 (V)
  • Code du travail - art. L3332-2 (VT)
  • Code du travail - art. L5212-1 (V)
  • Code du travail - art. L5213-6-1 (VD)
  • Code du travail - art. L6241-1-1
  • Code du travail - art. L6242-1 (V)
  • Code du travail - art. L6243-1-1 (V)
  • Code du travail - art. L6315-1 (V)
  • Code du travail - art. L6323-13 (VD)
  • Code du travail - art. L6323-17-5 (V)
  • Code du travail - art. L6331-1 A (V)
  • Code du travail - art. L6332-1 A (V)
  • Code du travail - art. L8241-3 (V)
  • Code du travail - art. R1234-5-1
  • Code du travail - art. R4228-22 (V)
  • Code du travail - art. R4228-23 (V)
  • Code du travail - art. R4461-4 (V)
  • Code du travail - art. R4623-13 (V)
  • Code du travail - art. R6123-26 (V)
  • Code du travail - art. R6222-3 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2531-2 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1451 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1464 E (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1464 G (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quinvicies (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C septies (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 239 bis AB (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies A (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 44 quindecies (V)
  • Code rural - art. L716-2 (VD)
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