Article L131-6-3

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018.

Carte de l'article L131-6-3 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 décembre 2010 au 23 décembre 2011 (abrogé)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (transféré) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-1481 du 8 novembre 2011 relatif à certaines modalités de détermination de l'assiette des cotisations sociales des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et pris en application des articles L. 131-6-3 du code de la sécurité sociale et L. 731-14-1 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité sociale. - art. D131-4 (T)