Article L131-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L131-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (15)

• Rédaction du 27 juillet 1994 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 5 () JORF 27 juillet 1994
• Rédaction du 17 août 2004 au 15 février 2011 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 15 février 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 13 (V); LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 2 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 11 (VD)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er avril 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 33
• Rédaction du 1er avril 2016 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 24
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 34 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 14 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 8 (M)
• Rédaction du 14 juin 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 26 (M); LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 8 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 8 (V); LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 26 (V)
• Rédaction du 25 décembre 2022 au 28 février 2025 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 25 (VD); LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 20 (V)
• Rédaction du 28 février 2025 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 18 (V); LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 43 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 18 (M); LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 43 (V)

Décrets liés (6)

• Décret n°96-695 du 7 août 1996 pris pour l'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale prévue par l'article 6-5 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (en vigueur)
• Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (en vigueur)
• Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. (en vigueur)
• Décret n° 2008-638 du 30 juin 2008 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens et à ses ressources (en vigueur)
• Décret n° 2008-640 du 30 juin 2008 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et à son financement (en vigueur)
• Décret n° 2014-1514 du 16 décembre 2014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (47)

• Décret n°96-695 du 7 août 1996 - art. 8 (V)
• Loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 - art. 6 (Ab)
• Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 17 (V)
• Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 - art. 1 (M)
• Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 - art. 11 (VT)
• Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 - art. 12 (V)
• Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 1 (M)
• LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 24
• LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 53 (VT)
• LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 6 (V)
• Décret n°2008-638 du 30 juin 2008 - art. 2
• Décret n°2008-640 du 30 juin 2008 - art. 2
• LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 26 (V)
• LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 25 (V)
• LOI n°2011-894 du 28 juillet 2011 - art. 2 (V)
• LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 20 (M)
• LOI n°2014-892 du 8 août 2014 - art. (V)
• DÉCRET n°2014-1514 du 16 décembre 2014 (V)
• LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 1 (V)
• LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L131-9 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L139-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-16 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L242-4-1 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L642-3 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L652-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L712-10-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-10 (M)
• Code du sport. - art. L222-2-2 (M)
• Code du travail - art. L129-13 (VT)
• Code du travail - art. L129-3 (M)
• Code du travail - art. L322-4-15-7 (Ab)
• Code du travail - art. L322-4-7 (VT)
• Code du travail - art. L3312-6 (V)
• Code du travail - art. L3314-10 (V)
• Code du travail - art. L3324-9
• Code du travail - art. L441-1 (VT)
• Code du travail - art. L444-12 (VT)
• Code du travail - art. L5134-31 (V)
• Code du travail - art. L7233-4 (V)
• Code rural - art. L741-10 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L722-24-1 (VD)