Article L131-7-1

Article transféré, en vigueur du 27 décembre 1998 au 21 décembre 2004.

Carte de l'article L131-7-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 décembre 1997 au 12 mai 1998 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 5 (V) JORF 23 décembre 1997
• Rédaction du 12 mai 1998 au 27 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 27 décembre 1998 au 21 décembre 2004 (transféré) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17

Décrets liés (16)

• Décret du 6 août 1938 fixant le régime d'assurances des agents de la Société nationale des chemins de fer français autres que ceux de l'ancien réseau d'Alsace et de Lorraine. (abrogé)
• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. (en vigueur)
• Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. (abrogé)
• Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales. (en vigueur)
• Décret n°80-481 du 27 juin 1980 FIXANT LES TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. (abrogé)
• Décret n°82-445 du 28 mai 1982 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. (abrogé)
• Décret n°88-666 du 6 mai 1988 portant application de l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n°95-715 du 9 mai 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des magistrats et des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers en Polynésie française au regard de l'assurance maladie-maternité (en vigueur)
• Décret n°97-140 du 13 février 1997 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime des personnes non salariées des professions agricoles (abrogé)
• Décret n°98-768 du 31 août 1998 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1998 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent (périmé)
• Décret n°99-725 du 3 août 1999 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1999 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent (périmé)
• Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2000 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent (périmé)
• Décret n°2001-677 du 27 juillet 2001 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2001 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent (périmé)
• Décret n°2002-1228 du 1 octobre 2002 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2002 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent (périmé)
• Décret n°2003-1033 du 29 octobre 2003 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2003 (périmé)
• Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (48)

• Décret du 6 août 1938 - art. 3 (Ab)
• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 91 (V)
• Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 2 (Ab)
• Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 - art. 1 (M)
• Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 - art. 3 (M)
• Décret n°80-481 du 27 juin 1980 - art. 1 (Ab)
• Décret n°82-445 du 28 mai 1982 - art. 1 (Ab)
• Décret n°88-666 du 6 mai 1988 - art. 2 (V)
• Décret n°95-715 du 9 mai 1995 - art. 2 (V)
• Décret n°95-715 du 9 mai 1995 - art. 4 (V)
• Décret n°97-140 du 13 février 1997 - art. 1 (Ab)
• Décret n°98-768 du 31 août 1998 - art. 2 (V)
• Décret n°98-768 du 31 août 1998 - art. 3 (V)
• Décret n°99-725 du 3 août 1999 - art. 2 (V)
• Décret n°99-725 du 3 août 1999 - art. 3 (V)
• Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 2 (V)
• Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 3 (V)
• Décret n°2001-677 du 27 juillet 2001 - art. 2 (V)
• Décret n°2001-677 du 27 juillet 2001 - art. 3 (V)
• Décret n°2002-1228 du 1 octobre 2002 - art. 2 (V)
• Décret n°2002-1228 du 1 octobre 2002 - art. 3 (V)
• Décret n°2003-1033 du 29 octobre 2003 - art. 2 (V)
• Décret n°2003-1033 du 29 octobre 2003 - art. 3 (V)
• Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004 - art. 3 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D242-12 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D242-3 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D242-8 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D612-4 (AbD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D711-4 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D711-5 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D712-39 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D712-40 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D712-54-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D713-16 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D713-17 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D713-22 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-25-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L242-13 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L380-3-1 (V)
• Code rural - art. D731-90 (M)
• Code rural - art. D731-91 (M)
• Code rural - art. D731-92 (M)
• Code rural - art. D741-35 (V)
• Code rural - art. D741-71 (M)
• Code rural - art. D741-76 (M)
• Code rural - art. L761-10 (V)
• Code rural ancien - art. 1257-1 (Ab)