Code de la sécurité sociale · Article

Article L133-5-3

Article en vigueur depuis le 28 février 2025.

Carte de l'article L133-5-3 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (17)

Rédaction du 1er janvier 2004 au 1er mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Ordonnance n°2003-1213 du 18 décembre 2003 - art. 5 (VT) JORF 20 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Rédaction du 1er mai 2008 au 1er mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 1er mai 2008 au 1er avril 2009 (modifiée)
Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 35 (M)
Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (M)
Rédaction du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 - art. 35 (V); LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 30 (V)
Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er octobre 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n° 2015-682 du 18 juin 2015 - art. 9; LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M)
Rédaction du 1er octobre 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 3
Rédaction du 1er janvier 2018 au 7 septembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M); Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 3
Rédaction du 7 septembre 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 71
Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V); LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD); LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 78 (V)
Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 18
Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 78 (V)
Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (V); LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 6 (M)
Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 6 (M)
Rédaction du 1er janvier 2025 au 28 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (VD); LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 13 (V)
Rédaction depuis le 28 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (VD); LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 6 (V); LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 27 (V)

Arrêtés liés (27)

Arrêté du 11 décembre 2014 approuvant la liste des portails et le modèle de charte relatif à la déclaration sociale nominative (en vigueur)
Arrêté du 30 novembre 2016 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents (abrogé)
Arrêté du 7 mars 2019 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents (abrogé)
Arrêté du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus (annulé)
Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 9 février 2022 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 21 septembre 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractères personnel dénommé « Champollion » (en vigueur)
Arrêté du 29 janvier 2024 relatif au comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales (en vigueur)
Arrêté du 21 octobre 2024 approuvant le cahier technique des normes d'échanges applicables à la déclaration sociale nominative pour 2025 (abrogé)
Arrêté du 4 décembre 2024 fixant la liste des informations et des pièces justificatives mentionnées aux articles L. 133-8-4 et L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2025 approuvant le cahier technique de la norme d'échanges applicable à la déclaration sociale nominative dite « PASRAU » (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2025 approuvant le cahier technique de la norme d'échanges applicable à la déclaration sociale nominative (en vigueur)
Arrêté du 25 juin 2026 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'état des ressources humaines des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, dénommé « Vigie RH » (en vigueur)
Arrêté du 11 décembre 2014 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressées aux administrations et organismes compétents (abrogé)
Arrêté du 28 mars 2014 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole adressées aux administrations et organismes compétents (abrogé)
Arrêté du 17 mars 2015 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole adressées aux administrations et organismes compétents (abrogé)
Arrêté du 13 juin 2013 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressée aux administrations et organismes compétents (abrogé)
Arrêté du 13 février 2023 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) (en vigueur)
Arrêté du 24 mars 2021 relatif à l'expérimentation d'une extension du périmètre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) (abrogé)
Arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé" (RPPS) (abrogé, modifié par 6 textes)
Arrêté du 11 décembre 2014 approuvant le cahier technique de la norme d'échanges applicable à la déclaration sociale nominative (abrogé)
Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) (en vigueur)
Arrêté du 2 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) (en vigueur)
Arrêté du 29 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) (en vigueur)
Arrêté du 23 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) (en vigueur)

Décrets liés (48)

Décret n°2004-121 du 9 février 2004 relatif au titre emploi-entreprise (abrogé)
Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (en vigueur)
Décret n°2005-983 du 10 août 2005 relatif au titre emploi-entreprise occasionnel et modifiant le code de la sécurité sociale (partie réglementaire, Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)
Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (en vigueur)
Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. (en vigueur)
Décret n° 2009-342 du 27 mars 2009 relatif à la création du titre emploi-service entreprise (TESE) (en vigueur)
Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative (en vigueur)
Décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative (en vigueur)
Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative (en vigueur)
Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte professionnel de prévention » (en vigueur)
Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts (en vigueur)
Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative (en vigueur)
Décret n° 2016-1766 du 16 décembre 2016 instituant une prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle (en vigueur)
Décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux » (en vigueur)
Décret n° 2017-804 du 5 mai 2017 relatif à la création d'une mission interministérielle chargée du pilotage et de la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (abrogé)
Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts (en vigueur)
Décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017 instituant un dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique (en vigueur)
Décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative pour les régimes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis (en vigueur)
Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'application de certains dispositifs d'exonérations ciblées de cotisations sociales (en vigueur)
Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (en vigueur)
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage (en vigueur)
Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux (abrogé)
Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement (en vigueur)
Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés (en vigueur)
Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation (en vigueur)
Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage (en vigueur)
Décret n° 2021-730 du 8 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage (en vigueur)
Décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation (en vigueur)
Décret n° 2021-1436 du 4 novembre 2021 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 modifié relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux (en vigueur)
Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (en vigueur)
Décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone (en vigueur)
Décret n° 2021-1877 du 29 décembre 2021 relatif au transfert du recouvrement des cotisations de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (en vigueur)
Décret n° 2022-26 du 12 janvier 2022 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Décret n° 2022-905 du 17 juin 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (CTDSN) visant à assurer l'établissement des déclarations sociales nominatives d'agents de l'Etat et de certains organismes (en vigueur)
Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation (en vigueur)
Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles (en vigueur)
Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives (en vigueur)
Décret n° 2023-961 du 19 octobre 2023 modifiant le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone (en vigueur)
Décret n° 2023-1101 du 27 novembre 2023 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (en vigueur)
Décret n° 2024-50 du 29 janvier 2024 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux (en vigueur)
Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité (en vigueur)
Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (en vigueur)
Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données (en vigueur)
Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis (en vigueur)
Décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité (en vigueur)
Décret n° 2025-1288 du 22 décembre 2025 relatif au traitement de données à caractère personnel portant sur la transmission des ressources des personnes physiques dans le champ des politiques sociales, dénommé « dispositif relatif aux ressources mensuelles » (en vigueur)
Décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 relatif à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (171)

Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 - art. 5 (VT)
Décret n°2004-121 du 9 février 2004 - art. 2 (Ab)
Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 11 (V)
Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 7 (V)
Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 8 (V)
Décret n°2005-983 du 10 août 2005 - art. 2 (V)
Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 - art. 12 (V)
Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 17 (V)
Décret n°2009-342 du 27 mars 2009 - art. 5 (V)
LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 51 (V)
Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 (V)
Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 - art. 2 (Ab)
Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 - art. 6 (V)
Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 - art. 7 (M)
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 27 (V)
DÉCRET n°2014-1082 du 24 septembre 2014 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 - art. 1 (V)
ORDONNANCE n° 2015-682 du 18 juin 2015 - art. 13 (V)
LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 22 (V)
Décret n°2016-611 du 18 mai 2016 - art. 1 (V)
Décret n°2016-1102 du 11 août 2016 - art. 3 (V)
Décret n°2016-1361 du 12 octobre 2016 (V)
Décret n°2016-1361 du 12 octobre 2016 - art. 1
Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 4
Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 5
Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 8 (V)
Arrêté du 30 novembre 2016 - art. 1 (Ab)
Décret n°2016-1766 du 16 décembre 2016 - art. 1 (V)
Décret n°2017-351 du 20 mars 2017 - art. 2 (VD)
Décret n°2017-804 du 5 mai 2017 - art. 1 (Ab)
Décret n°2017-866 du 9 mai 2017 - art. 6 (V)
Décret n°2017-1046 du 10 mai 2017 - art. 1 (V)
Décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018 - art. 1 (V)
Décret n°2018-1348 du 28 décembre 2018 - art. 1
Décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018 - art. 1
Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD)
Arrêté du 7 mars 2019 - art. 1 (Ab)
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 12 (M)
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 32 (V)
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 40 (VD)
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 50-12 (V)
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 50-5 (V)
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 50-8 (V)
Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 1 (Ab)
Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 27 novembre 2019 - art. 3 (VD)
Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 13
Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 2
Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 26 (V)
Décret n°2020-1350 du 5 novembre 2020 - art. 3 (VD)
Décret n°2021-224 du 26 février 2021 - art. 3 (V)
Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 2
Décret n°2021-730 du 8 juin 2021 - art. 2
Arrêté du 28 juin 2021 - art. 2 (V)
Décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021 - art. 2 (V)
Décret n°2021-1436 du 4 novembre 2021 - art. 1
Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 2 (V)
Décret n°2021-1713 du 20 décembre 2021 - art. 2 (VD)
Décret n°2021-1713 du 20 décembre 2021 - art. 4 bis (V)
Décret n°2021-1877 du 29 décembre 2021 - art. 2
Décret n°2022-26 du 12 janvier 2022 - art. 1 (V)
Arrêté du 9 février 2022 - art. 1 (V)
Décret n°2022-905 du 17 juin 2022 - art. 1 (V)
Décret n°2022-905 du 17 juin 2022 - art. 2 (V)
Décret n°2022-905 du 17 juin 2022 - art. 3 (V)
Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 11 (V)
Arrêté du 21 septembre 2022 - art. 3 (V)
Décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022 - art. 4 (V)
Décret n°2023-90 du 11 février 2023 - art. 1
Décret n°2023-296 du 20 avril 2023 - art. 2
Décret n°2023-961 du 19 octobre 2023 - art. 2
Décret n°2023-961 du 19 octobre 2023 - art. 5
Décret n°2023-1101 du 27 novembre 2023 - art. 2 (V)
LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 13 (V)
Décret n°2024-50 du 29 janvier 2024 - art. 1
Arrêté du 29 janvier 2024 - art. 1 (V)
Décret n°2024-693 du 5 juillet 2024 (V)
Décret n°2024-693 du 5 juillet 2024 - art. 1 (V)
Décret n°2024-693 du 5 juillet 2024 - art. 3 (V)
Décret n°2024-693 du 5 juillet 2024 - art. 6 (V)
Arrêté du 21 octobre 2024 (Ab)
Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 2 (V)
Décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024 - art. 1
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 1
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 3
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 30
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 32
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 40
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 40
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 50-5
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 50-8
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 52
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 52
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 52
Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 - art. 9
Décret n°2025-174 du 22 février 2025 (V)
Décret n°2025-174 du 22 février 2025 - art. 2 (V)
Décret n°2025-185 du 26 février 2025 (V)
Décret n°2025-185 du 26 février 2025 - art. 1
Décret n°2025-1288 du 22 décembre 2025 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 décembre 2025 (V)
Arrêté du 22 décembre 2025 (V)
Arrêté du 22 décembre 2025 - art. 1 (V)
Décret n°2026-168 du 6 mars 2026 (V)
Décret n°2026-168 du 6 mars 2026 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 juin 2026 (V)
Arrêté du 25 juin 2026 - art. 2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-21 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-9-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-9-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-9-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L137-11-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-13 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-16 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-17 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-19 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-43 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-9-4-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-69-10 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-19-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R843-1 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R70 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. 122-14 (V)
Code du travail - art. D4162-24 (V)
Code du travail - art. D4162-25 (V)
Code du travail - art. D4163-31 (V)
Code du travail - art. D5212-4 (V)
Code du travail - art. D5212-5 (V)
Code du travail - art. D5212-8 (V)
Code du travail - art. D6243-2 (V)
Code du travail - art. L4161-1 (V)
Code du travail - art. L4163-1 (VD)
Code du travail - art. L5151-6 (V)
Code du travail - art. L5212-5 (VD)
Code du travail - art. R4162-1 (VT)
Code du travail - art. R4162-35 (V)
Code du travail - art. R4163-8 (VD)
Code du travail - art. R5212-19-2 (V)
Code du travail - art. R6323-1 (V)
Code du travail - art. R6323-29 (V)
Code du travail - art. R6523-27
Code général des impôts, CGI. - art. 87 A (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 357 H ter (VD)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39 B (VD)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39 D (VD)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 47 A (VD)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 6 C (V)
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 39 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D741-63 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D741-63-5 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D761-19 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L712-4 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L724-7-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R725-4-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R741-25 (VT)
Code rural et de la pêche maritime - art. R741-86 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R741-96 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L262