Article L133-6-7

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018.

Carte de l'article L133-6-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Ordonnance 2005-1529 2005-12-08 art. 1 I, II JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007; Ordonnance n°2005-1529 du 8 décembre 2005 - art. 1 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018 (transféré) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 25