Article L133-6-7-2

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018.

Carte de l'article L133-6-7-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018 (transféré) — issue de : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 26

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de commerce - art. R123-5-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D133-17 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L722-5 (M)