Article L133-6-8-4

Article transféré, en vigueur du 11 décembre 2016 au 14 juin 2018.

Carte de l'article L133-6-8-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 décembre 2014 au 11 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 14 juin 2018 (transféré) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 127