Code de la sécurité sociale · Article

Article L133-8-4

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2023.

Carte de l'article L133-8-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 23 décembre 2011 au 1er juillet 2015 (abrogé)
Rédaction du 25 décembre 2021 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 13 (M)
Rédaction du 25 décembre 2022 au 28 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 13 (M); LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 5
Rédaction depuis le 28 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 13 (V); LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 5 (V)

Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2019 désignant les organismes mentionnés à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs et les particuliers mentionnés aux 1° à 4° et 6° à 8° de l'article L. 133-5-6 du même code (en vigueur)
Arrêté du 4 décembre 2024 fixant la liste des informations et des pièces justificatives mentionnées aux articles L. 133-8-4 et L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 9 septembre 2019 désignant les organismes mentionnés à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs et les particuliers mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 133-5-6 du même code (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 portant application des articles L. 133-8-7 et L. 133-8-10 du code de la sécurité sociale (en vigueur)