Article L133-9-3

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2011.

Carte de l'article L133-9-3 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 30 septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 9 2° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
• Rédaction depuis le 30 septembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 84

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Livre des procédures fiscales - art. L134 (V)