Article L135-1

Article abrogé, en vigueur du 6 août 2018 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article L135-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 1er janvier 1994 au 19 janvier 1994 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 1 () JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
• Rédaction du 19 janvier 1994 au 1er janvier 1996 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er janvier 1996 au 27 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 6 (VT)
• Rédaction du 27 décembre 1998 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 1er juillet 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er juillet 2004 au 12 février 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 12 février 2005 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 6 août 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 24
• Rédaction du 6 août 2018 au 1er janvier 2026 (abrogé) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 74

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 18 mars 2008 fixant un prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 2 avril 2009 fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l'ARRCO et à l'AGIRC pour 2009 (en vigueur)
• Arrêté du 27 avril 2015 relatif à l'affectation définitive au titre de 2014 et au titre des exercices antérieurs à 2011 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2016 fixant la liste des organismes ou fonds pour lesquels est ouvert un compte de suivi des opérations financières au sein de la comptabilité de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 fixant la liste des organismes ou fonds pour lesquels est ouvert un compte de suivi des opérations financières au sein de la comptabilité de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 9 avril 2025 fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l'AGIRC-ARRCO au titre de l'année 2023 (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 relatif au transfert du résultat 2024 du Fonds de solidarité vieillesse à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (en vigueur)

Décrets liés (19)

• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. (en vigueur)
• Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (en vigueur)
• Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (abrogé)
• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (en vigueur)
• Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (en vigueur)
• Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (abrogé)
• Décret n° 2008-241 du 7 mars 2008 portant attribution d'un versement exceptionnel aux personnes bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire vieillesse et de l'allocation viagère aux rapatriés âgés (en vigueur)
• Décret n° 2008-1375 du 19 décembre 2008 fixant les modalités de reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits cumulés prévisionnels des branches maladie et vieillesse du régime général ainsi que du fonds de solidarité vieillesse (en vigueur)
• Décret n° 2012-329 du 7 mars 2012 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2012 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (en vigueur)
• Décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014 instituant un versement exceptionnel au bénéfice des titulaires de pensions de retraite inférieures à 1 200 euros mensuels (en vigueur)
• Décret n° 2015-170 du 13 février 2015 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2015 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (en vigueur)
• Décret n° 2016-110 du 4 février 2016 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2016 (en vigueur)
• Décret n° 2017-583 du 20 avril 2017 fixant le montant de la fraction des dépenses au titre de la majoration mentionnée à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse (en vigueur)
• Décret n° 2020-1074 du 19 août 2020 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole à effectuer en 2020 (en vigueur)
• Décret n° 2021-40 du 19 janvier 2021 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé à effectuer en 2021 (en vigueur)
• Décret n° 2022-23 du 11 janvier 2022 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général du Fonds de solidarité vieillesse et des établissements publics de santé à effectuer en 2022 (en vigueur)
• Décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022 portant application de l'article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (en vigueur)
• Décret n° 2022-1724 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-23 du 11 janvier 2022 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et des établissements publics de santé à effectuer en 2022 (en vigueur)
• Décret n° 2024-952 du 23 octobre 2024 relatif à la régularisation du transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2024 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (123)

• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 99 (V)
• Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 35 (Ab)
• Loi - art. 125 (V)
• Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 12 (V)
• Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 43 (V)
• Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 1 (P)
• Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 4 (V)
• Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 4 (V)
• Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 26 (M)
• Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 72 (V)
• Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 16 (V)
• Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 5 (V)
• Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 16 (V)
• Loi - art. 36 (M)
• Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 6 (VD)
• Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 17 (Ab)
• Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 49 (V)
• Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 33 (V)
• Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 8 (V)
• Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 3 (V)
• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 40 (V)
• Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 25 (V)
• Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004 - art. 10 (Ab)
• Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004 - art. 12 (Ab)
• Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004 - art. 13 (Ab)
• Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 - art. 13 (M)
• Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 20 (V)
• Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 97 (V)
• Décret n°2008-241 du 7 mars 2008 - art. 3 (V)
• Arrêté du 18 mars 2008 - art. 1 (V)
• Décret n°2008-1375 du 19 décembre 2008 - art. 3 (V)
• Arrêté du 2 avril 2009 - art. 1 (V)
• LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 19 (V)
• Décret n°2012-329 du 7 mars 2012 - art. 1 (V)
• Décret n°2012-329 du 7 mars 2012 - art. 2 (V)
• Décret n°2012-329 du 7 mars 2012 - art. 3 (V)
• DÉCRET n°2014-1711 du 30 décembre 2014 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2014-1711 du 30 décembre 2014 - art. 2 (V)
• DÉCRET n°2015-170 du 13 février 2015 - art. 1 (V)
• ARRÊTÉ du 27 avril 2015 - art. 3 (V)
• ARRÊTÉ du 27 avril 2015 - art. 4 (V)
• Décret n°2016-110 du 4 février 2016 - art. 1 (V)
• Arrêté du 20 décembre 2016 - art. 1 (V)
• Décret n°2017-583 du 20 avril 2017 - art. 1 (V)
• Arrêté du 20 décembre 2019 - art. 1
• Décret n°2020-1074 du 19 août 2020 - art. 1 (V)
• Décret n°2021-40 du 19 janvier 2021 - art. 1 (V)
• Décret n°2021-40 du 19 janvier 2021 - art. 3 (V)
• Décret n°2022-23 du 11 janvier 2022 - art. 1 (V)
• Décret n°2022-23 du 11 janvier 2022 - art. 2 (V)
• Décret n°2022-1473 du 25 novembre 2022 - art. 3 (V)
• Décret n°2022-1724 du 29 décembre 2022 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-952 du 23 octobre 2024 - art. 1 (V)
• LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V)
• Arrêté du 9 avril 2025 (V)
• Arrêté du 17 juillet 2025 - art. 1 (V)
• CODE GENERAL DES IAbPOTS, CGI. - art. 1599 C (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 E (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R232-55 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D373-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D651-18 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D814-19 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D815-14 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L134-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (MMN)
• Code de la sécurité sociale. - art. L135-6 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L135-7 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L137-10 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L137-11 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L137-16 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L137-17 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L137-5 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L144-2 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L144-5 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L223-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L245-16 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L251-6-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L382-25 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L633-9 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L642-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L651-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L651-2-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L652-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L721-3 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L723-5 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L814-5 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L815-10 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L815-17 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L815-18 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L815-19 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L815-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L815-2-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L815-20 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L815-21 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L815-22 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L815-30 (MMN)
• Code de la sécurité sociale. - art. L815-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R115-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R135-14 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R135-18 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R135-19 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R135-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R135-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R815-52 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R815-60 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R815-61 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R815-62 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R815-63 (M)
• Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D19-3 (V)
• Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D19-5 (V)
• Code du service national - art. L122-15 (VD)
• Code du travail - art. L1142-10 (VD)
• Code du travail - art. L2242-5-1 (M)
• Code du travail - art. L2242-8 (V)
• Code du travail - art. L2242-9 (M)
• Code du travail - art. L6243-3 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 S (M)
• Code rural - art. L731-4 (V)
• Code rural ancien - art. 1003-4 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L731-3 (VD)