Article L135-2

Article abrogé, en vigueur du 16 décembre 2020 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article L135-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (30)

• Rédaction du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 31 décembre 1995 au 1er janvier 1996 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er janvier 1996 au 27 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 27 décembre 1998 au 15 mars 2000 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 15 mars 2000 au 24 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 24 décembre 2000 au 18 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 18 juillet 2001 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 29 décembre 2001 au 18 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 18 janvier 2002 au 1er janvier 2003 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er janvier 2003 au 22 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 22 août 2003 au 19 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 19 décembre 2003 au 19 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 19 janvier 2005 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 20 décembre 2005 au 25 mai 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 25 mai 2006 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 1er juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er juillet 2010 au 11 novembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 70 (V)
• Rédaction du 11 novembre 2010 au 22 décembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 98
• Rédaction du 22 décembre 2010 au 30 juillet 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 109 (V)
• Rédaction du 30 juillet 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 44 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 22 janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 44 (VD); Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 25
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 5
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 24
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 34 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 34 (V); LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (M)
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 14 juin 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V); LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M); LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 28 (V)
• Rédaction du 14 juin 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 16 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M); LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 51
• Rédaction du 16 décembre 2020 au 1er janvier 2026 (abrogé) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V); LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 8 (V); LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V)

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 16 janvier 1996 pris en application du c du 4° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale (art. 67 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social) (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 1998 pris en application du c du 4° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 24 décembre 1999 pris en application du c du 4° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 9 avril 2025 fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l'AGIRC-ARRCO au titre de l'année 2023 (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (en vigueur)
• Décret n° 2013-579 du 3 juillet 2013 relatif aux dépenses du fonds de solidarité vieillesse concernant certaines périodes d'assurance du régime de retraite de Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2016-1188 du 1er septembre 2016 relatif à la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et au Fonds de solidarité vieillesse (en vigueur)
• Décret n° 2016-1846 du 23 décembre 2016 fixant le montant des versements dus aux régimes de sécurité sociale par le Fonds de solidarité vieillesse en application du III de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (45)

• Loi - art. 125 (V)
• Arrêté du 16 janvier 1996 - art. 1 (V)
• Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 15 (VD)
• Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 - art. 1 (VT)
• LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 109 (V)
• LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 107 (V)
• LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 96 (V)
• Décret n°2013-579 du 3 juillet 2013 (V)
• Décret n°2013-579 du 3 juillet 2013 - art. 1 (V)
• LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 79 (V)
• Décret n°2016-1188 du 1er septembre 2016 - art. 2
• Décret n°2016-1846 du 23 décembre 2016 (V)
• Décret n°2016-1846 du 23 décembre 2016 - art. 1 (V)
• LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V)
• Arrêté du 9 avril 2025 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 F bis (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D135-2 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D135-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L134-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L135-1 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L223-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L245-16 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L382-25 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L633-9 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L642-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L652-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L721-3 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L723-5 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R135-14 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R135-15 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R135-15-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R135-16 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R135-16-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R135-16-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R135-16-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R135-16-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R135-16-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R135-16-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R135-8 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R135-9 (V)
• Code rural - art. L731-4 (V)
• Code rural ancien - art. 1003-4 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L731-3 (VD)