Article L135-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L135-6 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (14)

• Rédaction du 1er janvier 1994 au 27 décembre 1998 (transféré) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 1 () JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
• Rédaction du 27 décembre 1998 au 30 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 30 décembre 1999 au 24 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 24 décembre 2000 au 20 février 2001 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 20 février 2001 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 21 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 21 décembre 2004 au 22 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 22 décembre 2010 au 22 janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 9
• Rédaction du 22 janvier 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 4 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 14 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V); LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)
• Rédaction du 14 juin 2018 au 9 août 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M); Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
• Rédaction du 9 août 2020 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V); LOI n°2020-992 du 7 août 2020 - art. 4 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V)

Arrêtés liés (10)

• Arrêté du 4 février 1994 pris en application de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale (abrogé)
• Arrêté du 16 janvier 2004 organisant le versement des sommes visées au 1° de l'article L. 251-6-1 du code de la sécurité sociale au titre de 2002 (en vigueur)
• Arrêté du 31 janvier 2005 fixant les paramètres de calcul, le montant et le calendrier des versements de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire mentionnée à l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par la Caisse nationale des industries électriques et gazières au fonds de réserve pour les retraites et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 16 août 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le fonds de réserve pour les retraites (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (en vigueur)
• Arrêté du 3 janvier 2012 relatif à la mensualisation du versement de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire par la Caisse nationale des industries électriques et gazières à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2020 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministère des solidarités et de la santé (en vigueur)
• Arrêté du 26 août 1998 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement opéré sur le produit des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine recouvrés pour le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (abrogé)
• Arrêté du 23 juillet 1996 pris en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale (abrogé)
• Arrêté du 6 janvier 2011 pris en application de l'article 1647-III du code général des impôts fixant le niveau des frais d'assiette et de recouvrement de différents impôts et taxes affectés à des organismes sociaux (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (28)

• Loi - art. 71 (Ab)
• Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 6 (M)
• Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 26 (VD)
• Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 26 (V)
• Loi - art. 36 (M)
• Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 6 (VD)
• Arrêté du 16 janvier 2004 - art. 1 (V)
• Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 2 (V)
• Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 6 (M)
• Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 45 (V)
• Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 3
• Arrêté du 16 août 2016 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 2
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 F bis (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L135-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L137-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L245-16 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L251-6-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L651-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L651-2-1 (V)
• Code des juridictions financières - art. L132-2-2 (VT)
• Code des juridictions financières - art. L141-10 (V)
• Code des juridictions financières - art. L141-3 (V)
• Code des juridictions financières - art. R137-5 (T)
• Code monétaire et financier - art. D411-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. D533-11 (V)
• Code monétaire et financier - art. D533-13 (V)
• Code monétaire et financier - art. L420-16 (VD)