Article L136-6-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L136-6-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 11 (V); LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 26 (V)

Arrêtés liés (13)

• Arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'encaissement des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de ceux acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 22 décembre 2017 portant report de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'encaissement des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de ceux acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 4 août 2021 modifiant divers arrêtés relatifs à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 25 mars 2021 portant création du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 12 février 2020 relatif au traitement et à la comptabilisation des versements effectués par le ou les prestataires de l'Etat dans le cadre de l'exercice des missions énumérées au A du I de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 6 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 24 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 6 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Décret n° 2017-803 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle (en vigueur)
• Décret n° 2021-1021 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 - art. 4 (VD)
• Arrêté du 5 mai 2017 - art. 1 (V)
• Décret n°2017-803 du 5 mai 2017 (VD)
• Décret n°2017-803 du 5 mai 2017 - art. 1
• Décret n°2017-975 du 10 mai 2017 (VD)
• Arrêté du 22 décembre 2017 (V)
• Décret n°2021-1021 du 30 juillet 2021 - art. 1
• Arrêté du 4 août 2021 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 357 E (VD)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 383-0 (VD)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 383-0 quinquies (VD)