Code de la sécurité sociale · Article

Article L136-7

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article L136-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (40)

Décrets liés (3)

  • Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières (en vigueur)
  • Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (abrogé)
  • Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (46)

  • Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe 3 (V)
  • Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 16 (V)
  • Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 15 (V)
  • Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 26 (V)
  • Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 5 (V)
  • Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 9 (V)
  • Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 17 (V)
  • Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 9 (V)
  • Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 16 (Ab)
  • Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 11 (Ab)
  • Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 19 (V)
  • Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 72 (V)
  • Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004 - art. 8 (Ab)
  • Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V)
  • Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 7 (V)
  • Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 20 (V)
  • LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 28 (VD)
  • LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 22 (VD)
  • LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 28 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 F (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L232-21 (Ab)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-43 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R232-54 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L135-4 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L135-5 (T)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L136-8 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L138-21 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L241-1 (VT)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L241-6 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L245-15 (VT)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L612-1 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L711-2 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R135-12 (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 154 quinquies (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 D (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 S (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (P)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 ter D (V)
  • Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 188 K (VD)
  • Code rural - art. L731-45 (V)
  • Code rural ancien - art. 1031 (Ab)
  • Code rural ancien - art. 1106-6-3 (Ab)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. L741-9 (VD)
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